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Lns pub 61940
DatePublication 28/10/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 22 avril 2021
  3. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 octobre 2021
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-636/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-636/19&language=FR
NomUsuel Y / CAK
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers – Notion de “personne assurée” – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 1er, sous c) – Article 2 – Article 24 – Droit aux prestations en nature servies par l’État membre de résidence pour le compte de l’État membre débiteur de la pension – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous b), i) – Article 7 – Remboursement des coûts des soins de santé reçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence et que l’État membre débiteur de la pension – Conditions
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 202110C128201906360