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60749

Lns pub 60749
DatePublication 20/05/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 janvier 2021
  3. Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2021
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-4/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-4/20&language=FR
NomUsuel ALTI / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Personnes redevables de la TVA envers le Trésor public – Responsabilité solidaire du destinataire d’une livraison imposable ayant exercé son droit à déduction de TVA en sachant que le redevable de cette taxe n’acquitterait pas cette dernière – Obligation d’un tel destinataire de payer la TVA non acquittée par ce redevable ainsi que les intérêts moratoires dus en raison du défaut de paiement de ladite taxe par ce dernier
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
LangueProcedure Langue de procédure: bulgare
numero 202105C120202000040