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60520

Lns pub 60520
DatePublication 15/04/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 22 octobre 2020
  3. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 avril 2021
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-593/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-593/19&language=FR
NomUsuel SK Telecom / Finanzamt Graz-Stadt
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Détermination du lieu des prestations de services de télécommunication – Itinérance de ressortissants de pays tiers sur les réseaux de communication mobile au sein de l’Union européenne – Article 59 bis, premier alinéa, sous b) – Possibilité pour les États membres de déplacer le lieu des prestations de services de télécommunication sur leur territoire
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202104C115201905930