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67017

Lns pub 67017
DatePublication 08/11/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 novembre 2023
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-177/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-177/23&language=FR
NomUsuel Investcapital / XF e.a.
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Clause reflétant une disposition législative impérative nationale reconnaissant à un professionnel le droit de céder des créances issues d’un contrat de crédit conclu avec un consommateur sans l’accord de ce dernier
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: roumain
numero 202311C216202301770