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60647

Lns pub 60647
DatePublication 26/03/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2021
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-134/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-134/21&language=FR
NomUsuel EV / Fedasil
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Caractère suspensif du recours – Article 29 – Modalités et délais des transferts – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 18 – Mesure nationale attribuant à un demandeur ayant fait l’objet d’une décision de transfert une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202103C106202101340