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Lns pub 59249
DatePublication 30/09/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 4 mars 2020
  3. Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 septembre 2020
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-402/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-402/19&language=FR
NomUsuel LM / CPAS de Seraing
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Parent d’un enfant majeur atteint d’une grave maladie – Décision de retour – Recours juridictionnel – Effet suspensif de plein droit – Garanties dans l’attente du retour – Besoins de base – Articles 7, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202009C130201904020