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Lns pub 59287
DatePublication 08/10/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 14 mai 2020
  3. Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2020
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-235/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-235/19&language=FR
NomUsuel United Biscuits (Pensions Trustees) et United Biscuits Pension Investments / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Exonération des opérations d’assurance – Fourniture de services de gestion des fonds de pension au fiduciaire par les gestionnaires de placements – Exclusion de toute indemnisation de risque – Régime professionnel de pension – Pratique fiscale nationale – Exercice d’une activité d’assurance – Entités disposant d’un agrément – Entités ne disposant pas d’un tel agrément – Notion d’“opérations d’assurance”
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal [England & Wales (Civil Division)]
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202010C108201902350