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62781

Lns pub 62781
DatePublication 05/04/2022
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 18 novembre 2021
  3. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2022
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-140/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-140/20&language=FR
NomUsuel G.D. / Commissioner of the Garda Síochána e.a.
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Accès aux données conservées – Contrôle juridictionnel a posteriori – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Possibilité, pour une juridiction nationale, de limiter les effets dans le temps d’une déclaration d’invalidité concernant une législation nationale incompatible avec le droit de l’Union – Exclusion
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202204C105202001400