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Lns pub 59274
DatePublication 08/10/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 octobre 2020
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-644/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-644/19&language=FR
NomUsuel FT / Universitatea « Lucian Blaga » Sibiu e.a.
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1er, 2 et 3 – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Mesure adoptée par un établissement universitaire en application du droit national – Maintien du statut d’enseignant titulaire au-delà de l’âge légal de la retraite – Possibilité réservée aux enseignants possédant le titre de directeur de thèse – Enseignants ne possédant pas ce titre – Contrats à durée déterminée – Rémunération inférieure à celle accordée aux enseignants titulaires
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia
LangueProcedure Langue de procédure: roumain
numero 202010C108201906440