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Lns pub 59316
DatePublication 08/10/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 4 juin 2020
  3. Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2020
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-514/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-514/19&language=FR
NomUsuel Union des industries de la protection des plantes / Premier ministre e.a.
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Mesures d’urgence – Information officielle de la Commission européenne – Directive (UE) 2015/1535 – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques – Néonicotinoïdes – Protection des abeilles – Principe de coopération loyale
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202010C108201905140