Aller au contenu principal

58126

Lns pub 58126
DatePublication 12/03/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-769/18
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-769/18&language=FR
NomUsuel Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle / SJ et Ministre chargé de la Sécurité sociale
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 5, sous b) – Majoration du taux de la pension de vieillesse – Prise en compte d’une allocation versée pour l’éducation d’un enfant handicapé dans un autre État membre – Principe d’assimilation des faits
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202003C112201807690