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Lns pub 58926
DatePublication 16/07/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 30 avril 2020
  3. Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2020
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-253/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-253/19&language=FR
NomUsuel MH et NI / OJ et Novo Banco
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux du débiteur – Personne physique n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant – Présomption réfragable selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette personne est sa résidence habituelle – Renversement de la présomption – Situation dans laquelle le seul bien immobilier du débiteur est situé en dehors de l’État membre de résidence habituelle
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Guimarães
LangueProcedure Langue de procédure: portugais
numero 202007C116201902530