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Lns pub 58850
DatePublication 09/07/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-374/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-374/19&language=FR
NomUsuel HF / Finanzamt Bad Neuenahr-Ahrweiler
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régularisation des déductions – Modification du droit à déduction – Bien d’investissement utilisé à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées – Cessation de l’activité ouvrant le droit à la déduction – Utilisation résiduelle et exclusive pour des opérations exonérées
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202007C109201903740