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Lns pub 58140
DatePublication 12/03/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 7 novembre 2019
  3. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2020
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-659/18
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-659/18&language=FR
NomUsuel Procédure pénale contre VW (Droit d’accès à un avocat en cas de non-comparution)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Article 3, paragraphe 2 – Droit d’accès à un avocat – Circonstances dans lesquelles le droit d’accès à un avocat doit être garanti – Défaut de comparution – Dérogations au droit d’accès à un avocat – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Instrucción n.°4 de Badalona
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 202003C112201806590