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Lns pub 57978
DatePublication 04/03/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mars 2020
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-587/18 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-587/18&language=FR
NomUsuel CSTP Azienda della Mobilità / Commission
Indicateurs Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie (Italie) – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’une décision du Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) – Décision de la Commission européenne déclarant la mesure d’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 202003C104201805870