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57686

Lns pub 57686
DatePublication 19/12/2019
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 5 septembre 2019
  3. Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-389/18
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-389/18&language=FR
NomUsuel Brussels Securities / État belge
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Prévention de la double imposition – Article 4, paragraphe 1, premier tiret – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende distribué de la base imposable de la société mère et le report de l’excédent aux exercices d’imposition suivants sans limitation dans le temps – Ordre d’imputation des déductions fiscales sur les bénéfices – Perte d’un avantage fiscal
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201912C119201803890