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Lns pub 57590
DatePublication 18/12/2019
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 12 septembre 2019
  3. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2019
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-666/18
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-666/18&language=FR
NomUsuel IT Development / Free Mobile
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Contrat de licence de logiciel – Modification non autorisée du code source d’un programme d’ordinateur par un licencié en violation du contrat de licence – Action en contrefaçon exercée par l’auteur du logiciel contre le licencié – Nature du régime de responsabilité applicable
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201912C118201806660