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61583

Lns pub 61583
DatePublication 11/11/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 novembre 2021
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-689/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-689/19&language=FR
NomUsuel ZU / SEAE
Indicateurs Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de la Commission en service auprès du SEAE – Demande de remboursement de frais de mission – Demande d’assistance – Rejet – Compétence de l’auteur de l’acte – Délégation de pouvoirs – Procédure précontentieuse – Désignation de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle – Principe de bonne gestion financière – Détournement de pouvoir – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202111T223201906890