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Lns pub 56784
DatePublication 11/09/2019
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 14 mars 2019
  3. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2019
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-46/18
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-46/18&language=FR
NomUsuel Caseificio Sociale San Rocco e.a. / AGEA et Regione Veneto
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers – Quotas – Prélèvement supplémentaire – Règlement (CEE) no 3950/92 – Article 2 – Perception du prélèvement par l’acheteur – Livraisons excédant la quantité de référence disponible du producteur – Montant du prix du lait – Application obligatoire d’une retenue – Remboursement du montant de prélèvement trop-perçu – Règlement (CE) no 1392/2001 – Article 9 – Acheteur – Non-respect de l’obligation d’effectuer le prélèvement supplémentaire – Producteurs – Non-respect de l’obligation de versement mensuel – Protection de la confiance légitime
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 201909C111201800460