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Lns pub 59810
DatePublication 10/12/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2020
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-774/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-774/19&language=FR
NomUsuel A. B. et B. B. / Personal Exchange International
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 15, paragraphe 1 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Contrat de jeux de poker conclu en ligne entre une personne physique et un organisateur de jeux de hasard – Personne physique gagnant sa vie aux jeux de poker en ligne – Connaissances possédées par cette personne – Régularité de l’activité
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
LangueProcedure Langue de procédure: slovène
numero 202012C110201907740