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63601

Lns pub 63601
DatePublication 03/06/2022
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Ordonnance du vice-président de la Cour du 3 juin 2022
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-547/20 R
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-547/20&language=FR
NomUsuel Roumanie / Parlement et Conseil
Indicateurs Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à exécution de cet acte – Transport – Règlement (UE) 2020/1055 – Obligation pour une entreprise de faire retourner ses véhicules dans son État membre d’établissement – Urgence – Dégradation de la situation économique et sociale d’un État membre – Atteinte à l’environnement
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: roumain
numero 202206C110202005470