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Lns pub 64650
DatePublication 08/12/2022
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 décembre 2022
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-769/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-769/21&language=FR
NomUsuel BTA Baltic Insurance Company / Iepirkumu uzraudzības birojs et Tieslietu ministrija
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 1 – Principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité – Décision de retrait d’appel d’offres – Offres présentées séparément par deux soumissionnaires relevant d’un même opérateur économique et constituant les deux offres économiquement les plus avantageuses – Refus de l’adjudicataire de signer le contrat – Décision du pouvoir adjudicateur de refuser l’offre du soumissionnaire suivant, de mettre fin à la procédure et de lancer un nouvel appel d’offres
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā rajona tiesa
LangueProcedure Langue de procédure: letton
numero 202212C108202107690