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Lns pub 65369
DatePublication 30/03/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 10 novembre 2022
  2. Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mars 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-616/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-616/21&language=FR
NomUsuel Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / Gmina L.
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Commune organisant gratuitement le désamiantage au bénéfice de ses résidents, propriétaires d’un bien immeuble, qui en ont manifesté le souhait – Remboursement de la commune par une subvention de la voïvodie compétente à hauteur de 40 % à 100 % des coûts – Article 13, paragraphe 1 – Absence d’assujettissement des communes pour les activités ou les opérations accomplies en tant qu’autorités publiques
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
LangueProcedure Langue de procédure: polonais
numero 202303C130202106160