64766

Lns pub	64766
DatePublication	12/01/2023
Recueil RG	Oui
Recueil FP	Non
Documents	Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 9 juin 2022 Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023
References
NonPublie	Non
NomAffaire	Affaire C-154/21
LienAffaire	http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-154/21&language=FR
NomUsuel	RW / Österreichische Post (Informations relatives aux destinataires de données personnelles)
Indicateurs	Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Droit d’accès de la personne concernée à ses données – Informations sur les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées – Limitations
OQP	Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
LangueProcedure	Langue de procédure: allemand
numero	202301C112202101540