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Lns pub 64705
DatePublication 12/01/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 7 juillet 2022
  2. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-42/21 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-42/21&language=FR
NomUsuel Lietuvos geležinkeliai / Commission
Indicateurs Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché du fret ferroviaire – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Accès par des entreprises tierces aux infrastructures gérées par la société nationale des chemins de fer de Lituanie – Démantèlement d’un tronçon de voie ferrée – Notion d’“abus” – Éviction effective ou probable d’un concurrent – Exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction – Réduction de l’amende
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202301C112202100420