Aller au contenu principal

66759

Lns pub 66759
DatePublication 16/11/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 novembre 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-415/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-415/22&language=FR
NomUsuel JD / Acerta e.a.
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Fonctionnaires de l’Union européenne – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne – Fonctionnaire de l’Union européenne retraité exerçant une activité professionnelle à titre d’indépendant – Assujettissement aux cotisations sociales par la législation de l’État membre dans lequel cette activité est exercée
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202311C116202204150