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66323

Lns pub 66323
DatePublication 21/09/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-139/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-139/22&language=FR
NomUsuel AM et PM / mBank (Registre polonais des clauses illicites)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause de conversion – Registre national des clauses de conditions générales jugées illicites – Obligation d’information
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie
LangueProcedure Langue de procédure: polonais
numero 202309C121202201390