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66702

Lns pub 66702
DatePublication 09/11/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 20 avril 2023
  2. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-558/21 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-558/21&language=FR
NomUsuel Global Silicones Council e.a. / Commission
Indicateurs Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Annexe XVII – Mise à jour – Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux – Restrictions concernant l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D 4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D 5) – Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques – Substances très persistantes et très bioaccumulables – Risques inacceptables
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202311C109202105580