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Lns pub 66515
DatePublication 27/09/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-58/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-58/23&language=FR
NomUsuel Y.N. / Republika Slovenija
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 22 et 23 – Droit à l’assistance juridique et à la représentation – Article 46, paragraphe 4 – Délai de recours raisonnable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif devant un tribunal – Rejet d’une demande de protection internationale comme étant manifestement non fondée, par procédure accélérée
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravno sodišče
LangueProcedure Langue de procédure: slovène
numero 202309C112202300580