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Lns pub 67328
DatePublication 16/01/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 11 mai 2023
  2. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 janvier 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-33/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-33/22&language=FR
NomUsuel Österreichische Datenschutzbehörde / WK
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Article 16 TFUE – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Champ d’application – Exclusions – Activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 2, TUE – Activités relatives à la sécurité nationale – Commission d’enquête instituée par le parlement d’un État membre – Article 23, paragraphe 1, sous a) et h), articles 51 et 55 du règlement (UE) 2016/679 – Compétence de l’autorité de contrôle chargée de la protection des données – Article 77 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – Effet direct
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202401C116202200330