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67212

Lns pub 67212
DatePublication 11/01/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 janvier 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-524/22 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-524/22&language=FR
NomUsuel Foz / Conseil
Indicateurs Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des personnes liées à des personnes et entités visées par des mesures restrictives – Listes des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Preuve du bien-fondé de l’inscription du nom du requérant sur ces listes
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202401C111202205240