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Lns pub 67239
DatePublication 11/01/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 21 septembre 2023
  2. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 janvier 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-473/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-473/22&language=FR
NomUsuel Mylan / Gilead Sciences Finland e.a.
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection (CCP) – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 7 – Mise sur le marché de produits en violation des droits conférés par un CCP – Mesures provisoires ordonnées sur la base d’un CCP – Annulation ultérieure du CCP et révocation des mesures – Conséquences – Droit à un dédommagement approprié en réparation du préjudice causé par les mesures provisoires – Responsabilité du demandeur desdites mesures pour le préjudice causé par celles-ci – Réglementation nationale prévoyant une responsabilité sans faute
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus
LangueProcedure Langue de procédure: finnois
numero 202401C111202204730