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Lns pub 67121
DatePublication 11/01/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 6 juillet 2023
  2. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 janvier 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-122/22 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-122/22&language=FR
NomUsuel Dyson e.a. / Commission
Indicateurs Pourvoi – Énergie – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – Règlement délégué de la Commission européenne complétant cette directive – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Annulation – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Exigence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation – Éléments pertinents en cas d’absence de marge d’appréciation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202401C111202201220