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Lns pub 66185
DatePublication 07/09/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 septembre 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-453/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-453/22&language=FR
NomUsuel Schütte / Finanzamt Brilon
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité de la TVA – Principe d’effectivité – Taux de TVA trop élevé figurant sur une facture d’achat – Remboursement du trop-perçu – Action directe contre l’administration – Incidence du risque d’un double remboursement de la même TVA
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Münster
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202309C107202204530