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57924

Lns pub 57924
DatePublication 30/01/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 janvier 2020
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-725/18
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-725/18&language=FR
NomUsuel Anton van Zantbeek / Ministerraad
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen – Libre prestation des services – Taxe sur les opérations de bourse conclues ou exécutées dans un État membre – Différence de traitement au détriment de destinataires de services faisant appel à des intermédiaires professionnels non-résidents – Restriction – Justification
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 202001C130201807250