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Lns pub 66736
DatePublication 20/12/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 décembre 2023
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaires T-263/21 et T-257/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-263/21&language=FR
NomUsuel Yanukovych / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien – Article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC – Article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 208/2014 – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202312T220202102630