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65613

Lns pub 65613
DatePublication 05/07/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 juillet 2023
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaires T-649/20, T-721/20 et T-767/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-649/20&language=FR
NomUsuel Entreprise commune «Aviation propre» / NG
Indicateurs Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche et d’innovation (FP7) – Conventions de subvention – Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées – Remboursement des sommes avancées – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Coûts éligibles – Charge de la preuve – Intérêts de retard
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 202307T205202006490