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66286

Lns pub 66286
DatePublication 06/09/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-252/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-252/22&language=FR
NomUsuel Timchenko / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Article 2, paragraphe 1, sous a) et d), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202309T206202202520