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67092

Lns pub 67092
DatePublication 01/12/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 6 décembre 2023
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-287/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-287/23&language=FR
NomUsuel Birių Krovinių Terminalas / Conseil
Indicateurs Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Interdiction d’achat, d’importation ou de transfert de potasse en provenance de Biélorussie – Empêchement du transit de potasse, en provenance de Biélorussie, via le territoire de la Lituanie – Délai de recours – Irrecevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202312T208202302870