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Lns pub 66222
DatePublication 20/09/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 20 septembre 2023
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaires T-467/16 et T-681/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-467/16&language=FR
NomUsuel Flir Systems Trading Belgium et Henkel Belgium / Commission
Indicateurs Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Bénéfices imposables – Exonération des bénéfices excédentaires – Avantage – Caractère sélectif – Récupération
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202309T220201604670