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Lns pub 66518
DatePublication 20/09/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 septembre 2023
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-248/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-248/22&language=FR
NomUsuel Mordashov / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Article 2, paragraphe 1, sous a), d), f) et g), de la décision 2014/145/PESC – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202309T220202202480