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66273

Lns pub 66273
DatePublication 08/09/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 8 septembre 2023
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-524/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-524/22&language=FR
NomUsuel MeSoFa / Conseil e.a.
Indicateurs Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202309T215202205240