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63455

Lns pub 63455
DatePublication 28/09/2022
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 septembre 2022
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-627/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-627/20&language=FR
NomUsuel LAICO / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202209T228202006270