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63762

Lns pub 63762
DatePublication 26/10/2022
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 octobre 2022
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-668/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-668/21&language=FR
NomUsuel Siremar / Commission
Indicateurs Aides d’État – Transport maritime – Aide au sauvetage – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Service d’intérêt économique général – Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Délai de six mois – Prorogation – Exemption fiscale – Avantage – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Durée de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 202210T228202106680