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65393

Lns pub 65393
DatePublication 22/03/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du président du Tribunal du 22 mars 2023
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-776/22 R
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-776/22&language=FR
NomUsuel TP / Commission
Indicateurs Référé – Marchés publics – Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés financées par le budget général de l’Union et par le FED pour une durée de deux ans – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202303T222202207760