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68823

Lns pub 68823
DatePublication 08/01/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. N/A
  2. Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 8 janvier 2025
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-354/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-354/22&language=FR
NomUsuel Bindl / Commission
Indicateurs Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Notion de “transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers” – Transfert de données à l’occasion de la consultation d’un site Internet – EU Login – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice moral
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202501T108202203540