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57429

Lns pub 57429
DatePublication 26/11/2019
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 novembre 2019
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-287/16 RENV
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-287/16&language=FR
NomUsuel Belgique / Commission
Indicateurs FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Belgique – Restitutions à l’exportation indûment versées – Absence de récupération résultant de négligences imputables à un organisme d’un État membre – Non-épuisement de toutes les voies de recours possibles – Proportionnalité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201911T226201602870