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55835

Lns pub 55835
DatePublication 30/04/2019
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2019
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-754/17
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-754/17&language=FR
NomUsuel Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) / Commission
Indicateurs Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique – Services d’intérêt général – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201904T230201707540