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56194

Lns pub 56194
DatePublication 16/05/2019
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-396/18
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-396/18&language=FR
NomUsuel ITSA / Commission
Indicateurs Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201905T223201803960