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56415

Lns pub 56415
DatePublication 11/07/2019
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-285/18
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-285/18&language=FR
NomUsuel Pshonka / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: tchèque
numero 201907T211201802850